Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 septembre 2014

NOR : EINC1410960D

JORF n°0217 du 19 septembre 2014

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Version en vigueur au 16 mai 2021
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs et modifiant les directives 90/619/CEE, 97/7/CE et 98/27/CE du Conseil ;
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, notamment son article 22 ;
Vu la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, notamment son article 34 ;
Vu l'avis n° 2014-12 du 11 avril 2014 du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 17 septembre 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Carole Delga

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