Décret n° 2014-1056 du 16 septembre 2014 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2020

NOR : ETLR1410516D

Version périmée au 14 juillet 2024

Le Premier ministre,


Sur le rapport de la ministre du logement et de l'égalité des territoires,


Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;


Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;


Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ;


Vu le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020,


Décrète :


Fait le 16 septembre 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel

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