Décret n° 2014-1050 du 16 septembre 2014 instituant un administrateur général des données

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 octobre 2019

NOR : PRMX1421510D

JORF n°0215 du 17 septembre 2014

ChronoLégi
Version abrogée depuis le 28 octobre 2019

Le Premier ministre,


Vu la Constitution, notamment son article 37 ;


Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;


Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;


Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;


Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 modifié relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;


Vu le décret n° 2011-193 du 21 février 2011 modifié portant création d'une direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat ;


Vu le décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012 modifié portant création du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique,


Décrète :


Fait le 16 septembre 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Thierry Mandon


La secrétaire d'Etat chargée du numérique,
Axelle Lemaire

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