Décret n° 2014-1048 du 15 septembre 2014 modifiant le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 septembre 2014

NOR : EINP1415729D

JORF n°0214 du 16 septembre 2014

ChronoLégi
Version en vigueur au 14 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 4 juillet 2014,
Décrète :

  • Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire en vigueur, les références à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services et au directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont remplacées par des références, respectivement, à la direction générale des entreprises et au directeur général des entreprises.

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Arrêté du 5 juillet 1996
    Art. 5
    -Arrêté du 20 janvier 1997
    Art. 4
    -Décret n° 2005-732 du 30 juin 2005
    Art. 15
    -Décret n° 2006-369 du 28 mars 2006
    Art. 3
    -Arrêté du 26 mai 2006
    Art. 9
    -Décret n° 2006-1599 du 15 décembre 2006
    Art. 3
    -Décret n° 2006-1625 du 19 décembre 2006
    Art. 2
    -Décret n° 2007-986 du 15 mai 2007
    Art. 5
    -Décret n° 70-878 du 29 septembre 1970
    Art. 3
    -Arrêté du 28 février 1962
    Art. 3
    -Décret n° 2008-58 du 17 janvier 2008
    Art. 8
    -Arrêté du 15 janvier 2002
    Art. 5
    -Arrêté du 28 février 2007
    Art. 4
    -Arrêté du 8 juin 2006
    Art. Annexe
    -Arrêté du 30 juin 2006
    Art. 4
    -Décret n° 2009-300 du 17 mars 2009
    Art. 3
    -Arrêté du 10 novembre 2005
    Art. 3
    -Arrêté du 9 avril 2009
    Art. 3
    -Arrêté du 9 mai 2005
    Art. 3
    -Arrêté du 1er février 2010
    Art. 1
    -Arrêté du 3 mars 2010
    Art. 2
    -Arrêté du 20 septembre 2010
    Art. 1
    -Décret n° 2006-826 du 10 juillet 2006
    Art. 3
    -Décret n° 78-353 du 20 mars 1978
    Art. 3
    -Décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010
    Art. 7
    -Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011
    Art. 2
    -Décret n° 2012-385 du 21 mars 2012
    Art. 2
    -Arrêté du 12 mars 2012
    Art. 1
    -Décret n° 2012-913 du 26 juillet 2012
    Art. 3
    -Décret n° 2012-988 du 22 août 2012
    Art. 3
    -Arrêté du 4 janvier 2013
    Art. 1
    -Décret n° 2013-291 du 5 avril 2013
    Art. 6
    -Arrêté du 6 juin 2013
    Art. 7
    -Arrêté du 6 juin 2013
    Art. 7
    -Décret n° 2013-761 du 21 août 2013
    Art. 2
    -ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
    Art. 1
    -ARRÊTÉ du 23 juin 2014
    Art. null
    -Décret n° 2014-435 du 29 avril 2014
    Art. 2

  • Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 septembre 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Thierry Mandon


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation, et de l'économie sociale et solidaire,
Carole Delga


La secrétaire d'Etat chargée du numérique,
Axelle Lemaire

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