Décret n° 2014-1046 du 12 septembre 2014 portant majoration de l'aide accordée au titre du contrat de génération

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 septembre 2014

NOR : ETSD1418556D

JORF n°0213 du 14 septembre 2014

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Version en vigueur au 18 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5121-7 et D. 5121-42 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 16 juillet 2014,
Décrète :


  • Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 septembre 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen

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