Décret n° 2014-1045 du 12 septembre 2014 relatif à l'information et à la consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 septembre 2014

NOR : ETSD1417580D

JORF n°0213 du 14 septembre 2014

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Version en vigueur au 04 octobre 2023

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2323-34 et L. 2323-36 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 19 juin 2014,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. D2323-5 (VD)
- Modifie Code du travail - art. D2323-5 (VT)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. D2323-7 (VD)
- Modifie Code du travail - art. D2323-7 (VT)
Article 3

Les dispositions des 4° et 5° de l'article 1er et du 1° de l'article 2 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2015.
Article 4

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 septembre 2014.

Manuel Valls
Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen

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