Décret n° 2014-1039 du 11 septembre 2014 relatif aux modalités de publication des bénéfices forfaitaires agricoles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2015

NOR : FCPE1406899D

JORF n°0212 du 13 septembre 2014

Version en vigueur au 30 mai 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article R.* 2-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.


  • Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 septembre 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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