Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 septies et l'annexe IV à ce code, notamment l'article 17 E,
Arrêtent :
Fait le 10 juin 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert