Décret n° 2014-996 du 2 septembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 septembre 2014

NOR : DEVP1329182D

JORF n°0204 du 4 septembre 2014

Version en vigueur au 22 février 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2011/70/EURATOM du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 et R. 511-9 ;
Vu le code de santé publique, notamment ses articles L. 1333-1 et L. 1333-4 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 21 janvier 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date des 15 octobre 2013, 28 janvier 2014 et 25 mars 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 2 septembre 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal

Retourner en haut de la page