Décret n° 2014-969 du 22 août 2014 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation et à l'obligation de tutorat d'un salarié en contrat de professionnalisation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 août 2014

NOR : ETSD1417572D

JORF n°0197 du 27 août 2014

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Version en vigueur au 27 septembre 2018

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6324-5-1 et L. 6325-3-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 19 juin 2014,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. D6324-1 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code du travail - art. D6324-1-1 (Ab)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. D6325-6 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. D6325-10 (M)
Article 5

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 août 2014.

Manuel Valls
Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
François Rebsamen

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