Décret n° 2014-968 du 22 août 2014 relatif aux contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2015

NOR : ETSD1415882D

JORF n°0197 du 27 août 2014

ChronoLégi
Version en vigueur au 16 avril 2015


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, notamment son article 10 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 19 juin 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 22 août 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
François Rebsamen

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