Décret n° 2014-957 du 20 août 2014 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 août 2014

NOR : DEFD1411569D

JORF n°0194 du 23 août 2014

ChronoLégi
Version en vigueur au 16 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 30 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 16 et 83 ;
Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2014-142 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 avril 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Fait le 20 août 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian

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