Arrêté du 13 août 2014 modifiant l'arrêté du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 août 2014

NOR : AFSP1419736A

JORF n°0193 du 22 août 2014

Version en vigueur au 25 février 2024


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5125-24 ;
Vu l'arrêté du 15 février 2002 modifié fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine ;
Sur proposition du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 30 juin 2014,
Arrête :


Fait le 13 août 2014.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de la santé,
F. Weber

Retourner en haut de la page