Décret n° 2014-924 du 18 août 2014 portant échelonnement indiciaire applicable aux médecins territoriaux

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

NOR : RDFB1404093D

JORF n°0192 du 21 août 2014

ChronoLégi
Version en vigueur au 19 octobre 2014


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 92-851 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins territoriaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 5 février 2014 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 mars 2014,
Décrète :


  • L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des médecins territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :


    GRADES ET ÉCHELONS

    INDICES BRUTS

    Médecin hors classe

    Echelon spécial

    HEB bis

    5e échelon

    HEB

    4e échelon

    HEA

    3e échelon

    1015

    2e échelon

    966

    1er échelon

    901

    Médecin de 1re classe

    6e échelon

    HEA

    5e échelon

    1 015

    4e échelon

    966

    3e échelon

    901

    2e échelon

    852

    1er échelon

    801

    Médecin de 2e classe

    9e échelon

    966

    8e échelon

    901

    7e échelon

    852

    6e échelon

    801

    5e échelon

    750

    4e échelon

    701

    3e échelon

    655

    2e échelon

    588

    1er échelon

    528


  • Le présent décret entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.


  • Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 août 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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