Décret n° 2014-921 du 18 août 2014 modifiant diverses dispositions relatives au droit au séjour et au travail des étrangers

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 août 2014

NOR : INTV1408319D

JORF n°0192 du 21 août 2014

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Version en vigueur au 15 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 211-1, L. 311-8, L. 311-11, L. 313-4, L. 314-11 et L. 314-12 et L. 322-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5221-1 à L. 5221-3, L. 5221-5 et L. 5422-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 18 août 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Benoît Hamon


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
François Rebsamen


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

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