Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4011-1 à L. 4011-2-3 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 mai 2014 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 mai 2014 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 15 mai 2014,
Décrète :