Décret n° 2014-900 du 18 août 2014 relatif aux modalités de versement et de détermination du montant de l'indemnité journalière forfaitaire prévue à l'article L. 722-8-2 du code de la sécurité sociale servie aux assurées relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés en cas de difficultés liées à la grossesse

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 août 2014

NOR : AFSS1416013D

JORF n°0191 du 20 août 2014

Version en vigueur au 22 juillet 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 juin 2014,
Décrète :


Fait le 18 août 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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