Arrêté du 12 août 2014 fixant pour l'année 2014 le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-5 du code de l'environnement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 août 2015

NOR : DEVP1419538A

JORF n°0191 du 20 août 2014

Version périmée au 13 avril 2024

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 554-5 et la sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV du titre V du livre V,
Arrête :


Fait le 12 août 2014.


Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice générale de la prévention des risques,
J.-M. Durand

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