Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 et R. 302-14 ;
Vu le décret n° 2013-671 du 24 juillet 2013 déterminant la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et la liste des communes mentionnées au septième alinéa du même article ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 26 juin 2014 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 1er juillet 2014,
Décrète :
Fait le 1er août 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Sylvia Pinel