Décret n° 2014-870 du 1er août 2014 actualisant la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés respectivement aux deuxième et septième alinéas de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 août 2014

NOR : ETLL1415196D

JORF n°0178 du 3 août 2014

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Version en vigueur au 19 avril 2021
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 et R. 302-14 ;
Vu le décret n° 2013-671 du 24 juillet 2013 déterminant la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et la liste des communes mentionnées au septième alinéa du même article ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 26 juin 2014 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 1er juillet 2014,
Décrète :


Fait le 1er août 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Sylvia Pinel

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