Décret n° 2014-867 du 1er août 2014 relatif à la procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 août 2014

NOR : ERNI1417853D

JORF n°0178 du 3 août 2014

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Version en vigueur au 14 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive autorisation ), telle que modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009, et notamment son article 10 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 5-3, L. 36-11 et L. 130 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique, notamment ses articles 2 à 4 ;
Vu le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 juillet 2014,
Décrète :


Fait le 1er août 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Arnaud Montebourg


La secrétaire d'Etat chargée du numérique,
Axelle Lemaire

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