Arrêté du 30 juillet 2014 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2017

NOR : PRMR1413724A

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Version abrogée depuis le 01 juillet 2017
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Le Premier ministre,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1465 A ;
Vu le décret n° 2013-548 du 26 juin 2013 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale, notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2013 modifié constatant le classement de communes en zone de revitallisation rurale,
Arrête :


Fait le 30 juillet 2014.


Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes

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