Décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail pris en application des articles 17 et 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2015

NOR : ETLL1415713D

ChronoLégi
ou du
Version abrogée depuis le 01 août 2015

Le Premier ministre,


Sur le rapport de la ministre du logement et de l'égalité des territoires,


Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment ses articles 17, 17-1, 17-2, 18, 23-1, 25-3 et 25-9 ;


Vu le décret n° 90-780 du 31 août 1990 portant application de l'article 19 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;


Vu le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts ;


Vu l'avis de la Commission nationale de concertation en date du 9 juillet 2014 ;


Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,


Décrète :


Fait le 30 juillet 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Sylvia Pinel

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