Arrêté du 28 juillet 2014 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 2015

NOR : FCPT1418017A

JORF n°0175 du 31 juillet 2014

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Version périmée au 24 novembre 2020


Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 611-1, L. 611-7, L. 614-2, R. 221-4, R. 742-1, R. 752-1 et R. 762-1 ;
Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit ;
Vu la lettre du gouverneur de la Banque de France en date du 15 juillet 2014 ;
Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 juillet 2014,
Arrête :


Fait le 28 juillet 2014.


Michel Sapin

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