Décret n° 2014-852 du 29 juillet 2014 relatif aux obligations déclaratives des particuliers réalisant, directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie des opérations sur des instruments financiers à terme

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2014

NOR : FCPE1409928D

JORF n°0175 du 31 juillet 2014

ChronoLégi
Version en vigueur au 13 avril 2021

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 150 ter, et l'annexe III à ce code ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, notamment son article 43,
Décrète :


Fait le 29 juillet 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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