Arrêté du 28 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 7 avril 2010 modifié portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Bourgogne

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2014

NOR : INTV1417701A

ChronoLégi

Version en vigueur au 02 octobre 2023


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son livre VII ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2010 modifié portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Bourgogne,
Arrête :


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2014 pour une durée d'un an.


  • Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général des étrangers en France et les préfets des départements de la Côte-d'Or, de Saône-et-Loire et de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 juillet 2014.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
M. Lalande
Le directeur général des étrangers en France,
L. Derepas

Retourner en haut de la page