Arrêté du 27 juin 2014 portant création du comité technique de réseau du service d'infrastructure de la défense

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

NOR : DEFH1417193A

Version abrogée depuis le 01 janvier 2023


Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2012 portant organisation du service d'infrastructure de la défense,
Arrête :

  • Article 2 (abrogé)


    Sans préjudice des dispositions de l'article 15-II, alinéa 2, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le comité technique de réseau du service d'infrastructure de la défense est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de textes intéressant les services et organismes du service d'infrastructure de la défense.

  • Article 3 (abrogé)


    Le comité technique de réseau du service d'infrastructure de la défense comprend, outre le directeur central du service d'infrastructure de la défense ou son représentant, qui en assure la présidence, le sous-directeur du pilotage des ressources humaines et financières ou son représentant ainsi que dix représentants titulaires du personnel civil élus et un nombre égal de représentants suppléants.


    En outre, lors de chaque réunion du comité, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.

    Au regard des effectifs, la part de femmes représentées est de 26,98 % et la part d'hommes représentés est de 73,02 %.

  • Article 4 (abrogé)


    Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de réseau du service d'infrastructure de la défense, le vote par correspondance est ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :


    - ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l'agent est rattaché ;
    - être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ;
    - être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ;
    - être absent en raison de nécessités de service.


    Le vote par correspondance est également ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.

  • Article 5 (abrogé)


    Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l'élection du comité technique de réseau du service d'infrastructure de la défense, le 4 décembre 2014.

  • Article 6 (abrogé)


    Le directeur central du service d'infrastructure de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 juin 2014.


Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'administration,
J.-P. Bodin

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