Décret n° 2014-841 du 24 juillet 2014 relatif aux modalités de cumul d'activités des praticiens hospitaliers en cas d'exercice de missions d'expertise judiciaire ordonnées en application du code de procédure pénale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juillet 2014

NOR : AFSH1407419D

JORF n°0171 du 26 juillet 2014

ChronoLégi
Version en vigueur au 18 avril 2021

Le Premier ministre,


Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,


Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6152-4 ;


Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 25 ;


Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,


Décrète :


Fait le 24 juillet 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

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