Décret n° 2014-822 du 18 juillet 2014 relatif au comité technique d'établissement des établissements publics de santé

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juillet 2014

NOR : AFSH1406793D

JORF n°0166 du 20 juillet 2014

ChronoLégi
Version en vigueur au 08 mars 2021

Le Premier ministre,


Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,


Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6144-4 ;


Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;


Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 11 décembre 2013 ;


Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,


Décrète :


Fait le 18 juillet 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu

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