Décret n° 2014-822 du 18 juillet 2014 relatif au comité technique d'établissement des établissements publics de santé

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juillet 2014

NOR : AFSH1406793D

JORF n°0166 du 20 juillet 2014

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6144-4 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 11 décembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R6144-42 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code de la santé publique - art. R6144-45 (Ab)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R6144-46 (M)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code de la santé publique - art. R6144-47 (Ab)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R6144-50 (M)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R6144-53 (M)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R6144-53-1 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R6144-53-2 (M)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R6144-54 (M)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R6144-55 (M)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R6144-56 (M)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R6144-57 (M)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R6144-60 (M)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R6144-63 (M)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R6144-64 (VT)
Article 16
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R6144-65 (M)
Article 17
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R6144-65-1 (VT)
Article 18
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R6144-66 (M)
Article 19

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juillet 2014.

Manuel Valls
Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu

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