Décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juillet 2014

NOR : DEVK1320278D

JORF n°0165 du 19 juillet 2014

ChronoLégi
Version en vigueur au 27 octobre 2020

Le Premier ministre,


Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,


Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 172-1 ;


Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;


Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;


Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 26 septembre 2013 ;


Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,


Décrète :


Fait le 17 juillet 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira

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