Décret n° 2014-803 du 16 juillet 2014 pris pour l'application de l'article L. 4244-2 du code des transports et relatif au déplacement d'office des bateaux

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 2014

NOR : DEVT1402039D

JORF n°0164 du 18 juillet 2014

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 24 janvier 2022

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4244-1 et L. 4244-2 ;
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'avis de la Chambre nationale de la batellerie artisanale en date du 20 novembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 16 juillet 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Frédéric Cuvillier

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