Décret n° 2014-798 du 11 juillet 2014 portant diverses dispositions relatives à la médecine du travail

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juillet 2014

NOR : ETST1401572D

JORF n°0161 du 13 juillet 2014

ChronoLégi
Version en vigueur au 24 octobre 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 717-18 et R. 717-20 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4111-2 ;
Vu le code du travail, notamment sa quatrième partie ;
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, notamment son article 83 ;
Vu le décret n° 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 18 décembre 2013 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) en date du 6 février 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 11 juillet 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
François Rebsamen


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira

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