Arrêté du 7 mai 2014 portant organisation de la direction générale de l'offre de soins en sous-directions et en bureaux

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

NOR : AFSH1408934A

JORF n°0161 du 13 juillet 2014

ChronoLégi
Version en vigueur au 17 janvier 2021


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 1421-2 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale placé auprès du directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports en date du 8 avril 2014,
Arrête :


  • La direction générale de l'offre de soins comprend :


    - la sous-direction de la régulation de l'offre de soins ;
    - la sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins ;
    - la sous-direction des ressources humaines du système de santé ;
    - la sous-direction de la stratégie et des ressources.

  • La sous-direction de la régulation de l'offre de soins propose, en regard des besoins de soins à satisfaire et en cohérence avec l'offre médico-sociale, les objectifs des politiques d'offre de soins. Elle veille à la couverture territoriale, à la permanence des soins, à l'adaptation et à l'adéquation des parcours de soins. Elle garantit l'égalité d'accès aux soins et la réduction des inégalités territoriales. A cet effet, elle conçoit les instruments organisationnels, juridiques et financiers nécessaires aux évolutions et à la régulation de l'offre de soins. Elle suit leur mise en œuvre opérationnelle en apportant l'aide et l'appui technique indispensables aux agences régionales de santé et aux autres acteurs du système de soins. Elle en évalue l'impact.
    Elle conçoit les modalités de prise en charge sanitaire globale et continue des patients. Elle assure la promotion des modes de prise en charge alternatifs à l'hospitalisation complète. Elle définit l'accès aux soins de premier recours, aux prises en charge hospitalières et les parcours de soins, notamment ceux des patients affectés de pathologies chroniques. Elle prépare les mesures réglementaires nécessaires.
    Elle assure les mêmes missions en ce qui concerne la réglementation relative aux services d'aide médicale d'urgence, aux services mobiles d'urgence et de réanimation, aux transports sanitaires et à l'hospitalisation des personnes détenues ou retenues.
    Elle définit les méthodologies d'élaboration, de suivi et d'évaluation des schémas régionaux de santé.
    Elle évalue l'impact financier des mesures d'organisation des soins.
    Elle détermine le système de financement des établissements de santé publics et privés. Elle étudie les évolutions nécessaires du modèle de régulation financière.
    Elle conçoit et élabore les règles relatives à l'implantation des officines de pharmacie et des laboratoires de biologie médicale, en lien avec la sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins, et contrôle leur application.
    En liaison avec la direction de la sécurité sociale, elle participe à la conception des règles et des modalités de prise en charge financière des usagers du système de soins par l'Etat ou l'assurance maladie et coordonne la participation de la direction générale à l'élaboration, au suivi et à l'exécution de la loi de financement de la sécurité sociale ainsi qu'à la détermination et au suivi de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
    Elle participe à la conception et à l'évaluation des plans de santé publique, en lien avec la direction générale de la santé.
    Elle assure le secrétariat du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
    Elle assure, dans les domaines qui relèvent des attributions de la direction générale, les relations avec les agences sanitaires relevant de son champ de compétences.
    La sous-direction de la régulation de l'offre de soins comprend :
    1° Le bureau synthèse organisationnelle et financière ;
    2° Le bureau premier recours ;
    3° Le bureau plateaux techniques et prises en charge hospitalières aiguës ;
    4° Le bureau prises en charge post-aiguës, pathologies chroniques et santé mentale ;
    5° Le bureau évaluation, modèles et méthodes .

  • La sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins veille à l'emploi optimal des ressources de toute nature dont disposent les acteurs de l'offre de soins ; elle garantit la qualité et la sécurité des soins ainsi que les conditions de leur efficience médico-économique. A cet effet, elle propose les politiques et garantit la cohérence des instruments et des méthodes qui y concourent. Elle évalue le résultat des actions menées destinées à accroitre la performance de l'ensemble des acteurs de l'offre de soins.
    Elle définit les méthodes d'élaboration, de suivi et d'évaluation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des structures de soins. Elle propose les dispositifs d'accompagnement et de suivi des établissements de santé en difficulté.
    Elle conçoit, suit la mise en œuvre et évalue la réglementation relative à la gouvernance et à la supervision de la gestion financière et comptable des établissements publics de santé dans le but de moderniser et de faciliter l'adaptation de leur fonctionnement interne.
    Elle veille à l'amélioration de l'efficience des établissements de santé et, avec l'appui de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux pour laquelle elle participe notamment à l'élaboration du programme de travail, l'optimisation des processus de gestion dans le domaine des achats, de la logistique, de l'organisation, des ressources humaines, du patrimoine et des investissements.
    Elle promeut et évalue la qualité, la pertinence et la sécurité des soins, quel que soit le statut juridique ou le mode d'exercice des acteurs de l'offre de soins ; à cet effet, elle élabore la réglementation et veille à la mise en œuvre des recommandations ainsi qu'à la diffusion des innovations qui y concourent. Elle concourt au développement d'indicateurs de qualité et veille à leur généralisation et à leur diffusion publique.
    Elle contribue en particulier à assurer la prévention des risques iatrogènes et des infections associées aux soins en milieu hospitalier et en ville et des risques techniques correspondants.
    Elle met en œuvre, organise et évalue l'accès aux produits de santé et à leur bon usage, et contribue à définir leurs modalités de financement.
    Elle initie et évalue les démarches de reconnaissance et de labellisation des structures ou filières de soins, en lien avec la sous-direction de la régulation de l'offre de soins,et définit les conditions techniques de fonctionnement afin d'assurer la qualité et la sécurité des soins.
    Elle coordonne des réseaux régionaux en charge de la qualité et de la sécurité des soins. Elle contribue au retour d'expérience des accidents liés aux soins dans les établissements de santé pour la direction générale.
    Elle développe les coopérations, coordinations et les mutualisations entre acteurs de l'offre de soins et conçoit les règles juridiques et financières relatives aux structures de coopération sanitaire. Elle promeut les groupements de coopération sanitaire et les groupements hospitaliers de territoire. Elle assure le développement de la télémédecine.
    Elle définit, les conditions de financement des missions d'appui à la recherche en lien avec les services des ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche. Elle est compétente, dans le domaine de l'offre de soins, pour le développement des techniques et des technologies innovantes, la mise en œuvre des programmes hospitaliers de recherche clinique. Elle évalue leur impact médico-économique.
    Elle contribue à la performance des acteurs de l'offre de soins dans le domaine des systèmes d'information, avec l'appui l'agence chargée du numérique en santé et de de l'agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux. Elle promeut l'utilisation efficiente des systèmes d'information et accompagne la transformation numérique des acteurs de l'offre de soins par les professionnels et les établissements de santé et définit les exigences de l'Etat en la matière en lien avec la délégation du numérique en santé. Elle élabore, en tant que de besoin, les règles relatives aux systèmes d'information des acteurs de l'offre de soins.
    Elle conduit dans les domaines qui relèvent des attributions de la direction générale les relations avec les agences sanitaires relevant de son champ de compétences. Elle assure, dans les domaines qui relèvent des attributions de la direction générale, les relations avec la Haute Autorité de santé.
    La sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins comprend :
    1° Le bureau efficience des établissements de santé publics et privés ;
    2° Le bureau qualité et sécurité des soins ;
    3° Le bureau coopérations et contractualisations ;
    4° Le bureau innovation et recherche clinique ;
    5° Le bureau systèmes d'information des acteurs de l'offre de soins .

  • La sous-direction des ressources humaines du système de santé a pour mission la régulation des professions de santé, afin de fournir au système de santé les médecins, odontologistes, pharmaciens, sages-femmes et professionnels paramédicaux répondant, par leur nombre et la qualité de leurs pratiques professionnelles, aux besoins actuels et futurs de la population.
    Elle assure également le pilotage des ressources humaines hospitalières, notamment de la fonction publique hospitalière, en veillant à maintenir l'attractivité des fonctions hospitalières et l'équilibre de la répartition des professionnels de santé entre l'offre de soins des établissements de santé publics et privés, l'offre ambulatoire et l'offre médico-sociale.
    En lien avec les différents acteurs intervenant dans ce domaine, et notamment les représentants des professions de santé concernées, à partir d'une analyse des besoins de santé actuels et futurs de la population, des évolutions scientifiques et des évolutions des compétences des professions de santé :

    - elle définit les objectifs, les modalités et les outils de régulation des flux d'entrée en formation et en exercice des différentes professions et spécialités ;
    - elle définit ou participe à la définition des besoins de formation et des contenus des programmes de formation des professions de santé en lien avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur ; elle organise les dispositifs de formation initiale et elle définit les orientations nationales et les dispositifs correspondants en matière de développement professionnel continu ;
    - elle définit les règles relatives à l'exercice des professions de santé en cohérence avec les évolutions de l'offre de soins ;
    - elle expertise et propose la validation des règles déontologiques applicables aux professions de santé et veille au bon fonctionnement des instances ordinales ;
    - elle définit et veille à l'application des règles de représentation nationale et régionale des professionnels de santé ;
    - elle définit les orientations de politique nationale en matière de ressources humaines hospitalières et en suit la mise en œuvre dans les établissements de santé publics et privés. A ce titre :

    - elle développe des outils de connaissance et de suivi des évolutions de la répartition des professionnels de santé entre l'offre de soins hospitalière publique et privée, l'offre ambulatoire et l'offre médico-sociale. Elle élabore les mesures destinées à maintenir l'équilibre de leur répartition et veille à l'attractivité des fonctions hospitalières ;
    - elle élabore les réformes nécessaires à la modernisation de la fonction publique hospitalière et de ses formations spécialisées, du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques et de ses formations spécialisées, et des statuts des personnels médicaux hospitaliers en lien avec le ministère chargé de la fonction publique ;
    - elle participe aux évolutions conventionnelles des établissements de santé privés ;
    - elle gère les personnels hospitalo-universitaires avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
    - elle est le référent du Centre national de gestion et participe à sa tutelle ;
    - elle participe à la tutelle de l'Ecole des hautes études en santé publique.

    Elle assure notamment le secrétariat du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, du Haut conseil des professions paramédicales, de la Commission nationale d'équivalence des titres et diplômes, e la Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie et de l'instance nationale de médiation.

    La sous-direction des ressources humaines du système de santé comprend :
    1° Le bureau démographie et formations initiales ;
    2° Le bureau exercice, déontologie, développement professionnel continu ;
    3° Le bureau organisation des relations sociales et des politiques sociales ;
    4° Le bureau ressources humaines hospitalières ;
    5° Le bureau études d'impact métiers et masse salariale .

  • La sous-direction de la stratégie et des ressources définit et anime, sous l'impulsion du directeur général et du chef de service, le processus d'élaboration de la stratégie de la direction générale. A ce titre elle met en œuvre le processus de veille et de prospective, conduit la démarche de conception du plan stratégique de la direction générale et assure le suivi de sa réalisation ainsi que sa déclinaison en objectifs annuels.
    Elle contribue au pilotage stratégique et à la tutelle administrative et financière des établissements publics et organismes dont la direction générale a la responsabilité : l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation, l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux, le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, l'Agence nationale du développement professionnel continu. Elle coordonne l'exercice de la tutelle en lien avec les sous-directions concernées de la direction générale. A ce titre elle anime le processus d'élaboration de leurs contrats d'objectifs et de performance, assure le suivi de leur réalisation et supervise les relations opérationnelles avec ces mêmes opérateurs.
    Elle anime les chantiers de la performance interne et met en œuvre le contrôle de gestion. Elle a en charge les actions de modernisation, développe le management en mode projet et assure le pilotage des projets et plans d'actions transverses à la direction générale.
    Elle coordonne le suivi de la production normative de la direction, la transposition des directives européennes et le traitement du contentieux communautaire, en liaison avec la direction des affaires juridiques du secrétariat général.
    Elle est chargée des relations internationales et européennes, des actions de coopération internationale et assure le suivi transversal des questions relatives à l'outre-mer. Elle organise, pour le compte de la direction générale, les relations avec les instances techniques communautaires et le secrétariat général aux affaires européennes en liaison avec la délégation aux affaires européennes et internationales.
    Elle organise le recueil et le traitement des informations et des données utiles à la conception, au pilotage et au suivi des politiques publiques relevant du champ de l'offre de soins. Elle exerce un rôle d'assistance à maîtrise d'ouvrage et de conseil pour les systèmes d'information de la direction générale. Elle veille à l'accès, à la diffusion et au partage de l'information. Elle coordonne les demandes d'études et d'enquêtes et propose des outils d'aide au pilotage.
    Elle est responsable de la relation de la direction générale avec les usagers et leurs associations. Elle contribue à leur information sur leurs droits et au respect de ces derniers, et à l'engagement du patient dans les politiques de l'offre de soins. Elle veille à la transparence de l'offre de soins et contribue au développement de la réflexion éthique.
    Elle assure le bon fonctionnement et la coordination administrative de la direction générale et a en charge la gestion des moyens et l'allocation des ressources, principalement : les ressources humaines, le budget, la logistique, l'informatique, la documentation, le courrier et les locaux, en liaison avec la direction des ressources humaines et la direction des finances, des achats et des services et la direction chargée des systèmes d'information du ministère.
    Elle coordonne la participation de la direction générale à l'élaboration, à l'exécution et au suivi de la loi de finances de l'Etat, en liaison avec la direction des finances, des achats et des services du ministère.
    Elle conçoit et anime la communication interne et externe de la direction générale en lien avec la direction de l'information et de la communication du ministère.
    La sous-direction de la stratégie et des ressources comprend :
    1° Le bureau synthèse stratégique et appui au pilotage ;
    2° Le bureau international, Europe et outremer ;
    3° Le bureau usagers de l'offre de soins ;
    4° Le bureau administration générale ;
    5° Le bureau communication ;
    6° Le bureau système d'information décisionnel .


  • Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 mai 2014.


Marisol Touraine

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