Arrêté du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juillet 2014

NOR : ERNI1415554A

JORF n°0161 du 13 juillet 2014

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Version en vigueur au 10 avril 2021
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La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code de la consommation, notamment son article L.121-82-1 ;
Vu le décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention fait maison dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés,
Arrête :

  • Est approuvé le logo relatif à la mention " fait maison " dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, disponible sur le site internet www.economie.gouv.fr.


    Ce logo est imprimable ou reproductible à la main.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juillet 2014.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

    • LOGO CERTIFIANT LA MENTION " FAIT MAISON "

      Le logo certifiant la mention " fait maison " est la propriété de l'Etat.


      Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0161 du 13/07/2014, texte nº 15


Fait le 11 juillet 2014.


Carole Delga

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