Décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juillet 2014

NOR : ERNI1416278D

ChronoLégi
Version en vigueur au 16 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-82-1 et L. 121-82-2,
Décrète :


Fait le 11 juillet 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Arnaud Montebourg


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Carole Delga

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