LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 2014

NOR : ETSX1402630L

JORF n°0159 du 11 juillet 2014

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Dossier Législatif : LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale / Échéancier d'application

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Chapitre Ier : Dispositions générales modifiant le code du travail (Articles 1 à 10)
Chapitre II : Autres dispositions (Articles 11 à 16)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Dispositions générales modifiant le code du travail (Articles 1 à 10)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - Chapitre IV : Amendes administratives. (V)
  Crée Code du travail - art. L1262-2-1 (M)
  Crée Code du travail - art. L1262-4-1 (M)
  Crée Code du travail - art. L1262-4-2 (V)
  Modifie Code du travail - art. L1262-5 (M)
  Crée Code du travail - art. L1264-1 (M)
  Crée Code du travail - art. L1264-2 (M)
  Crée Code du travail - art. L1264-3 (M)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code du travail - art. L1221-15-1 (V)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L2323-70 (VT)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code du travail - Chapitre unique : Obligation de vigilance et re... (V)
  Crée Code du travail - Chapitre unique : Obligation de vigilance et re... (V)
  Crée Code du travail - Titre III : VIGILANCE DU DONNEUR D'ORDRE EN MA... (V)
  Crée Code du travail - Titre VIII : VIGILANCE DU DONNEUR D'ORDRE EN MA... (V)
  Crée Code du travail - art. L4231-1 (M)
  Crée Code du travail - art. L8281-1 (V)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code du travail - Chapitre V bis : Obligations et responsabilité ... (V)
  Crée Code du travail - art. L3245-2 (V)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L8222-5 (V)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L8271-6-2 (V)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L8224-3 (M)
  Modifie Code du travail - art. L8224-5 (M)
  Modifie Code du travail - art. L8234-1 (M)
  Modifie Code du travail - art. L8234-2 (V)
  Modifie Code du travail - art. L8243-1 (M)
  Modifie Code du travail - art. L8243-2 (V)
  Modifie Code du travail - art. L8256-3 (M)
  Modifie Code du travail - art. L8256-7 (V)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - Chapitre III : Droits des salariés et actions e... (V)
  Crée Code du travail - Chapitre V : Actions en justice (V)
  Crée Code du travail - Section 1 : Droits des salariés. (V)
  Crée Code du travail - Section 2 : Actions en justice. (V)
  Crée Code du travail - art. L1265-1 (V)
  Déplace Code du travail - art. L8223-1 (V)
  Déplace Code du travail - art. L8223-2 (V)
  Déplace Code du travail - art. L8223-3 (V)
  Crée Code du travail - art. L8223-4 (V)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L8272-2 (M)
  Modifie Code du travail - art. L8272-4 (V)
  Crée Code du travail - art. L8272-5 (V)
Chapitre II : Autres dispositions (Articles 11 à 16)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de procédure pénale - art. 2-21-1 (M)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code pénal - art. 131-39 (V)
  Modifie Code du travail - art. L8224-5 (M)
  Modifie Code du travail - art. L8234-2 (V)
  Modifie Code du travail - art. L8243-2 (V)
  Modifie Code du travail - art. L8256-7 (V)
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 4 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 706-73 (M)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 706-88 (M)
  Modifie Code des douanes - art. 323-5 (V)
  Modifie Code du travail - art. L8224-2 (M)
  Modifie Code du travail - art. L8234-1 (M)
  Modifie Code du travail - art. L8243-1 (M)
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des assurances - art. L241-1 (M)
- Article 15
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code des transports - art. L3313-3 (V)
  Crée Code des transports - art. L3315-4-1 (M)
  Modifie Code des transports - art. L3315-6 (V)
- Article 16
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des transports - art. L3421-3 (V)

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 10 juillet 2014.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
François Rebsamen

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-790. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1686 ; Rapport de M. Gilles Savary, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1785 ; Discussion le 18 février 2014 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 25 février 2014 (TA n° 311). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 397 (2013-2014) ; Rapport de Mme Anne Emery-Dumas, au nom de la commission des affaires sociales, n° 487 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 488 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 6 mai 2014 (TA n° 109, 2013-2014). Sénat : Rapport de Mme Anne Emery-Dumas, au nom de la commission mixte paritaire, n° 581 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 582 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 12 juin 2014 (TA n° 133, 2013-2014). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1924 ; Rapport de M. Gilles Savary, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2004 ; Discussion et adoption le 26 juin 2014 (TA n° 367).

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