LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 2014

NOR : ETSX1402630L

JORF n°0159 du 11 juillet 2014

Version en vigueur au 11 octobre 2024


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 10 juillet 2014.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
François Rebsamen

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-790. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1686 ; Rapport de M. Gilles Savary, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1785 ; Discussion le 18 février 2014 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 25 février 2014 (TA n° 311). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 397 (2013-2014) ; Rapport de Mme Anne Emery-Dumas, au nom de la commission des affaires sociales, n° 487 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 488 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 6 mai 2014 (TA n° 109, 2013-2014). Sénat : Rapport de Mme Anne Emery-Dumas, au nom de la commission mixte paritaire, n° 581 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 582 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 12 juin 2014 (TA n° 133, 2013-2014). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1924 ; Rapport de M. Gilles Savary, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2004 ; Discussion et adoption le 26 juin 2014 (TA n° 367).

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