Décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 2014

NOR : AFSS1405781D

JORF n°0158 du 10 juillet 2014

Version en vigueur au 03 mars 2024

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 242-1 et L. 911-7 ;
Vu la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 modifiée, notamment son article 11 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 19 mars 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 19 mars 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 25 mars 2014 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 mars 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 mars 2014 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 avril 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 8 juillet 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

Retourner en haut de la page