Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 242-1 et L. 911-7 ;
Vu la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 modifiée, notamment son article 11 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 19 mars 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 19 mars 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 25 mars 2014 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 mars 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 mars 2014 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 avril 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :