Arrêté du 8 juillet 2014 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 2014

NOR : PRMX1416209A

JORF n°0157 du 9 juillet 2014

ChronoLégi
Version en vigueur au 12 mai 2021


Le Premier ministre,
Vu l'article LO 135-2 du code électoral ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment ses articles 10 à 13 ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, notamment son article 6 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 12 juin 2014 ;
Vu la proposition de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en date du 23 juin 2014,
Arrête :


  • Le site internet public unique mentionné à l'article 6 du décret n° 2013-1212 susvisé indexe les déclarations et les appréciations de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qui y sont publiées de manière à en faciliter la consultation. Il permet notamment la recherche par nom, localisation géographique et type de mandats et de fonctions.


  • Le site internet public unique offre la possibilité de réutiliser les informations contenues dans les déclarations qui y sont publiées.
    Cette réutilisation s'effectue dans le cadre d'une licence ouverte, libre et gratuite rendant obligatoire la mention de l'origine des données ainsi que leur date de dernière mise à jour.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 juillet 2014.


Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes

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