Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 182 et 229,
Arrête :
Fait le 25 juin 2014.
Christian Eckert
Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2019
NOR : FCPB1410434A
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 182 et 229,
Arrête :
Fait le 25 juin 2014.
Christian Eckert