Décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2020

NOR : ETLR1410515D

ChronoLégi
Version en vigueur jusqu'au 14 avril 2021

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 à 109 ;
Vu le règlement (CE) n° 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'Etat horizontales, notamment son article 1er ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu la communication de la Commission relative aux lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2014-2020, ensemble la décision de la Commission C (2014) 2609 du 7 mai 2014 relative à la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2014-2020 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1511-1 à L. 1511-8, R. 1511-5 et R. 1511-10 à R. 1511-15 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 39, 44 sexies, 44 septies, 44 duodecies, 44 terdecies, 239 sexies D, 1383 H, 1383 I, 1465 à 1465 B et 1466 A ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 42 ;
Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, notamment le paragraphe XIII de son article 87 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 juin 2014 ;
Vu l'urgence,
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 2 juillet 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Sylvia Pinel


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

Retourner en haut de la page