Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1233-21 et suivants, D. 1233-4, D. 1233-5, D. 1233-9, D. 1233-10, D. 1233-14, D. 1233-14-1 et D. 1233-14-4 ;
Vu l'article 5 du décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique,
Arrête :
Fait le 27 juin 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
E. Wargon