Décret n° 2014-728 du 27 juin 2014 relatif aux modalités d'application de la participation financière des départements à l'aide au poste d'insertion en faveur des structures de l'insertion par l'activité économique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2014

NOR : ETSD1405605D

JORF n°0149 du 29 juin 2014

ChronoLégi

Version en vigueur au 07 décembre 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5132-2 et L. 5132-3-1 ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 25 mars 2014 ;
Vu l'avis du comité de finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 avril 2014,
Décrète :


  • Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er juillet 2014.


  • Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 juin 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
François Rebsamen


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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