Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et le ministre de l'intérieur, Vu le code de la route, notamment ses articles L. 321-1-1, L. 325-9, R. 325-29, R. 325-35 et R. 325-41 ; Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles, Arrêtent :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances et le délégué à la sécurité et à la circulation routières du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 juin 2014.
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, Pour le ministre et par délégation : La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, N. Homobono
Le ministre de l'intérieur, Pour le ministre et par délégation : Le délégué à la sécurité et à la circulation routières, J.-R. Lopez