Les formats de fichiers numériques utilisés pour la transmission dématérialisée des déclarations préalables aux travaux visées aux articles R. 554-21 et R. 554-25 du code de l'environnement et des avis de travaux urgents visés à l'article R. 554-32 de ce code sont les suivants :
1° Format principal XML non protégé, obligatoire pour tout envoi dématérialisé :

-le format est celui défini dans l'annexe du présent arrêté ;
-le fichier XML, adressé à chaque exploitant concerné par un même projet de travaux, est le même ;

2° Format complémentaire PDF protégé et extractible, obligatoire pour la transmission dématérialisée, en sus de celui prévu au 1°, si l'exploitant concerné l'a demandé lors de son enregistrement sur le téléservice du guichet unique :

Le format est la fusion des trois éléments suivants :

-le formulaire PDF de la déclaration défini aux annexes 1-1 et 1-2 de l'arrêté du 15 février 2012 modifié susvisé, dans lequel l'encadré relatif au destinataire est laissé vierge ;

-le fichier PDF de l'emprise des travaux prévus ;

-le fichier PDF de la liste des exploitants de réseaux concernés par le projet de travaux, avec pour chacun d'eux les coordonnées d'envoi et de contact.

La fusion des trois éléments ci-dessus n'est pas obligatoire dans le cas d'une transmission aux exploitants concernés par le biais d'un prestataire d'aide aux déclarations. Si cette fusion n'est pas effectuée, l'encadré relatif au destinataire dans le formulaire PDF de la déclaration est dûment rempli.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2014.

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.