Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juin 2014

NOR : ETST1412405R

JORF n°0147 du 27 juin 2014

ChronoLégi
Version en vigueur au 20 octobre 2020
Naviguer dans le sommaire


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment les 6° et 7° de son article 1er et son article 2 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 16 juin 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 26 juin 2014.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
François Rebsamen

Retourner en haut de la page