Décret n° 2014-670 du 24 juin 2014 relatif à la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploipar le régime d'assurance chômage

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juin 2014

NOR : ETSD1413045D

JORF n°0145 du 25 juin 2014

ChronoLégi
Version en vigueur au 19 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-2-1 et L. 5424-4 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 24 juin 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 24 juin 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
François Rebsamen

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