Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 portant modification du code de la propriété intellectuelle

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2014

NOR : ERNI1323222D

JORF n°0143 du 22 juin 2014

ChronoLégi
Version en vigueur au 19 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 20 juin 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Arnaud Montebourg


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Benoît Hamon

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