Décret n° 2014-648 du 20 juin 2014 modifiant le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juin 2014

NOR : PRMX1407879D

JORF n°0143 du 22 juin 2014

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 27 octobre 2021


Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet,
Décrète :


Fait le 20 juin 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Thierry Mandon

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