LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2014

NOR : JUSX1405215L

ChronoLégi
Version en vigueur au 22 avril 2021


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Fait à Paris, le 20 juin 2014.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1700 ; Rapport de M. Alain Tourret, au nom de la commission des lois, n° 1807 ; Discussion et adoption le 27 février 2014 (TA n° 319). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 412 (2013-2014) ; Rapport de M. Nicolas Alfonsi, au nom de la commission des lois, n° 467 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 468 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 29 avril 2014 (TA n° 103, 2013-2014). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1909 ; Rapport de M. Alain Tourret, au nom de la commission des lois, n° 1957 ; Discussion et adoption le 11 juin 2014 (TA n° 351).

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-640. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1700 ; Rapport de M. Alain Tourret, au nom de la commission des lois, n° 1807 ; Discussion et adoption le 27 février 2014 (TA n° 319). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 412 (2013-2014) ; Rapport de M. Nicolas Alfonsi, au nom de la commission des lois, n° 467 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 468 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 29 avril 2014 (TA n° 103, 2013-2014). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1909 ; Rapport de M. Alain Tourret, au nom de la commission des lois, n° 1957 ; Discussion et adoption le 11 juin 2014 (TA n° 351).

Retourner en haut de la page