Décret n° 2014-635 du 18 juin 2014 relatif aux établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et au comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juin 2014

NOR : MENS1403888D

JORF n°0141 du 20 juin 2014

ChronoLégi
Version en vigueur au 19 avril 2021

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 123-3, L. 471-1 à L. 471-5, L. 613-7, L. 731-1 à L. 731-19 et L. 732-1 à L. 732-3 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-628 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 18 juin 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Benoît Hamon


La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Geneviève Fioraso

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